Delegation de service public

Objectifs :
Améliorer l’offre de formation suite à la décentralisation des crédits de formation AFPA.
La DSP doit renforcer la qualité et l’égalité d’accès à la formation, en remplaçant le mode actuel de contractualisation, le marché public (AFPA).
La DSP recouvre le volet « compétences clés » (étape actuelle), « compétences professionnelles » et «sécurisation et accompagnement des publics ».

1er vote du conseil régional : 18 décembre 2009

Caractéristiques :
-    Durée = 5 ans
-    Les principes et les orientations fixés par la Région
-    12 obligations de service public énonçant les attentes de la Région. Elles devront être respectées par le délégataire.
-    Définition, en co-construction avec le délégataire, d’axes d’amélioration du service.
-    Découpage territorial de l’offre de formation avec des centres principaux et des points relais de formation.
-    Définition d’un périmètre de mise en concurrence (allotissement)= 5 grandes régions (Métropole/Flandre-littoral-Audomarois/Grand Artois/Grand Hainaut/littoral Pas de Calais).
-    Mise en place d’une part variable (20%) dans le mode de rémunération car la DSP impose la reconnaissance d’un « risque d’exploitation ». Cette part variable sera attribuée selon des critères d’ « effet sur l’usager » (14% décomposé en effectif/insertion/durée de formation/abandon) et « amélioration de service » (6% décomposée en ingénierie pédagogique et expression des usagers)
-    Création du bonus de 5% du coût d’exploitation sur des critères d’insertion.

Calendrier (dans ses grandes lignes):
-    5/9/13 : Avis de la C6 (LGM = favorable)
-    11/10/13 : Avis de la CP
-    Début novembre 2013 : Appel d’offres
-    Nov/dec 2013 : Analyse des offres
-    Mi-dec 2013 : Sélection des offres
-    Mai 2014 : Remise des offres
-    Sept à dec 2014 : Négociations avec les candidats
-    Mars-avril 2015 : Avis du Conseil régional
-    Mai 2015 : Signature du contrat

Analyse politique:
-    Positif : techniquement la DSP est très positive car elle assure la diversité de l’offre de formation/le maillage territorial/ l’obligation d’expression des usagers/le principe d’égalité d’accès à la formation /co-construction avec les délégataires sur le thème « amélioration de service ».

-    Bémol sur le découpage territorial : Faiblesse de l’offre sur l’Audomarois, le Cœur de Flandres et le Haut Artois (4 centres principaux éloignés et 1 seul point relais). A prendre en compte lors de l’appel d’offre.

-    Manque de définition de l’insertion : Type de contrat. Affirmer la notion d’insertion professionnelle durable.

-    Budget : Nécessité d’une enveloppe budgétaire aux alentours de 4 Millions d’euros car la DSP va mécaniquement augmenter le nombre de bénéficiaires (de 5600 à environ 10000 personnes).