• Delegation de service public

    Par PimkVal le 15 Février 2014 à 17:41

    Objectifs :
    Améliorer l’offre de formation suite à la décentralisation des crédits de formation AFPA.
    La DSP doit renforcer la qualité et l’égalité d’accès à la formation, en remplaçant le mode actuel de contractualisation, le marché public (AFPA).
    La DSP recouvre le volet « compétences clés » (étape actuelle), « compétences professionnelles » et «sécurisation et accompagnement des publics ».

    1er vote du conseil régional : 18 décembre 2009

    Caractéristiques :
    -    Durée = 5 ans
    -    Les principes et les orientations fixés par la Région
    -    12 obligations de service public énonçant les attentes de la Région. Elles devront être respectées par le délégataire.
    -    Définition, en co-construction avec le délégataire, d’axes d’amélioration du service.
    -    Découpage territorial de l’offre de formation avec des centres principaux et des points relais de formation.
    -    Définition d’un périmètre de mise en concurrence (allotissement)= 5 grandes régions (Métropole/Flandre-littoral-Audomarois/Grand Artois/Grand Hainaut/littoral Pas de Calais).
    -    Mise en place d’une part variable (20%) dans le mode de rémunération car la DSP impose la reconnaissance d’un « risque d’exploitation ». Cette part variable sera attribuée selon des critères d’ « effet sur l’usager » (14% décomposé en effectif/insertion/durée de formation/abandon) et « amélioration de service » (6% décomposée en ingénierie pédagogique et expression des usagers)
    -    Création du bonus de 5% du coût d’exploitation sur des critères d’insertion.

    Calendrier (dans ses grandes lignes):
    -    5/9/13 : Avis de la C6 (LGM = favorable)
    -    11/10/13 : Avis de la CP
    -    Début novembre 2013 : Appel d’offres
    -    Nov/dec 2013 : Analyse des offres
    -    Mi-dec 2013 : Sélection des offres
    -    Mai 2014 : Remise des offres
    -    Sept à dec 2014 : Négociations avec les candidats
    -    Mars-avril 2015 : Avis du Conseil régional
    -    Mai 2015 : Signature du contrat

    Analyse politique:
    -    Positif : techniquement la DSP est très positive car elle assure la diversité de l’offre de formation/le maillage territorial/ l’obligation d’expression des usagers/le principe d’égalité d’accès à la formation /co-construction avec les délégataires sur le thème « amélioration de service ».

    -    Bémol sur le découpage territorial : Faiblesse de l’offre sur l’Audomarois, le Cœur de Flandres et le Haut Artois (4 centres principaux éloignés et 1 seul point relais). A prendre en compte lors de l’appel d’offre.

    -    Manque de définition de l’insertion : Type de contrat. Affirmer la notion d’insertion professionnelle durable.

    -    Budget : Nécessité d’une enveloppe budgétaire aux alentours de 4 Millions d’euros car la DSP va mécaniquement augmenter le nombre de bénéficiaires (de 5600 à environ 10000 personnes).


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  • Formation permanente

    Par PimkVal le 17 Avril 2013 à 18:37

     

    Je défend l'idée que la formation tout au long de la vie doit être une réalité et non une fiction pour tous les stagiaires, les alternants et les tuteurs.
     
    De grands sujets sont traités dans la commission "formation permanente", tel que les emplois d'avenir, les contrats d'objectifs sectoriels ou encore la délégation de service public de l'éduction et de la formation permanente.   
     
    Je défendrai, lors des commissions que l'offre de formation soit riche, lisible pour tous et surtout qualifiante. L’alternance doit assurer un accompagnement personnalisé aux stagiaires et aboutir automatiquement à un emploi en CDI à temps plein. Il n’est pas acceptable que les alternants soit une variable d’ajustement économique dans les entreprises du fait du cout salarial plus faible.
     
    Je soulèverai la question du tutorat. Dans trop d’entreprise, le tuteur n’est pas formé et surtout n’est pas dégagé de ses missions habituelles. Cette situation entraine inévitablement une surcharge de travail au tuteur et le risque d’exercer sa mission avec légèreté.
     
    Chiffres importants:
     
    - Apprentissage: 15 000 entreprises pour 23 000 jeunes. L'objectif de la région est d'aboutir à 42 000 apprentis en 2015.
    - Budget de la région pour l'apprentissage: 13.23% (fond de solidarité des apprentis et aides aux employeurs d'apprentis).
    - Budget de la région pour la formation permanente: 10.95% (10.9 millions d'euros serviront au soutien des 6000 emplois d'avenir)

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  • Les emplois d'avenir en Nord-Pas de Calais

    Par PimkVal le 17 Avril 2013 à 18:21

    Convention d’engagements pour les emplois d’avenir Etat/conseil régional/conseil départemental du Nord et du Pas de Calais

     
    Quelques chiffres :
    - 570000 jeunes (21.6% de la population N/PdC). La région la plus jeune de France. 
    - 27% de chômage chez les jeunes de – 25 ans après 3 ans dans la vie active sortant des études, contre 19% en France.
    - La part des jeunes demandeurs d’emploi est de 19.1% dans le N/PdC contre 15% en France.
     
    Objectif de cette convention : 
    Mettre en œuvre la loi sur les emplois d’avenir dans le N/PdC en cofinançant 6000 emplois d’avenir sur les 7650 emplois d’avenir prévu en N/PdC entre novembre 2012 et décembre 2013. 
     
    Ces emplois sont surtout dans le secteur non marchands et quelques emplois dans le secteur marchand (arrêté préfectoral qui dépend d’accords cadres nationaux). 
     
    Public : les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans qualification ou peu qualifiés ayant des difficultés particulières d’accés à l’emploi. Pour les jeunes travailleurs handicapés, jusqu'à 30 ans.
     
    La répartition de l’enveloppe d’emploi d’avenir par bassin d’emploi a été définie par la DIRECCTE et présenté en CCREFP le 13 mars. Elle priorise certaines zones.
     
    Le cofinancement de ces emplois jeunes par la région est variable :
    - Prise en charge total (en complément de celle de l’Etat 75%) pour les métiers du secteur non marchand touchant aux compétences de la Région. 2000 emplois.
    - Prise en charge à 50% (en complément de celle de l’Etat 75%) pour les métiers du secteur non marchand ne touchant pas aux compétences de la Région. 2000 emplois. 
    - Pris en charge à 10% (en complément de celle de l’Etat 47%) pour les métiers de l’économie  sociale et solidaire, les entreprises d’insertion (EI) et les groupements d’employeurs pour l’insertion professionnelle et la qualification (GEIQ). 2000 emplois.
     
    Création de 200 emplois d’avenir par la région dans les établissements publics locaux d’enseignement régionaux entre 2013 et 2014.
     
    Les points forts à mon sens :
    - Au vu du fort taux de chômage des jeunes dans la région, cette convention est une nécessité.
    - La démarche insertion professionnelle, formation, qualification, est inédite par son volé « formation-qualification », qui doit avoir pour objectif que le jeune puisse atteindre un emploi stable (CDI, temps plein).
    - Le type de contrat proposé : prioritairement CDI à temps plein, sinon CDD de 3 ans. 
    - La prise en charge total du salaire (+ charge) pour les emplois d’avenir non marchand entrant dans le champ des compétences de la Région (2000 emplois).
    - La subvention de l’état, inscrite dans la convention, à hauteur de 2 millions d’€ afin que les missions locales et CAP emploi puissent jouer leurs rôles dans ce dispositif.
    Il faut savoir que ce sont surtout les missions locales qui auront la plus grosse charge de travail durant toute la période de l’emploi (construction de parcours de formation, relation avec l’employeur, contact principal du jeune…). Par contre, il faut être sure que cette subvention permettra les moyens humains et financer dans la mise en place de ce dispositif. 
     
    Les points faibles à mon sens :
     
    2 principaux :
    • La répartition des emplois d’avenir par bassin d’emploi 
    Quelques chiffres :
    14.4% à Rbx/Trcg ; 13.2% à Lille ; 11.2% à Lens Lievin ; Pour le Nord 62.1% ; pour le PdC 37.9%. 
    Les autres bassins d’emploi sont à – de 10%. 
    Le plus faible : Flandres Lys avec 1.2% (88 emplois d’avenir)
     
    Démarche : Une première vague de 2500 emplois d’avenir. Dés qu’un territoire a consommé son enveloppe, une nouvelle lui sera attribuée après évaluation qualitative des emplois signés.
     
    Analyse : En prenant l’exemple de Flandres Lys ou le nombre de demandeurs d’emploi chez les – 25 ans à augmenté de +9.5% en 2012, atteignant ainsi 21.7% sur ce territoire, il semble que l’enveloppe de 1.2% d’emploi d’avenir (88 emplois) soit trop faible.
     
    Proposition : Laisser plus de souplesse au système en donnant la possibilité de revoir la répartition par bassin d’emploi en cours du dispositif. On pourrait ainsi attribuer à un bassin d’emploi des emplois d’avenir supplémentaires. Cette attribution et donc celle retirée à un autre bassin d’emploi se ferait selon l’analyse qualitative des emplois d’avenir signés.  
     
    • Le type de métiers et de secteurs:
    Pour rappel, ces secteurs et métiers sont définis par arrêtés préfectorales. Il sagit principalement du secteur non marchand.
     
    Le Schéma d’Orientation Régional a été établi par l’état en lien avec les collectivités térritoriales et les partenaires sociaux.
     
    Il détermine la liste des secteurs d’activités marchands qui offre des perspectives de qualification et d’insertion. Elle devra être validée par arrêté préfectoral (dérogatoire et limité).
     
    Il détermine aussi les filières et secteurs d’activités prioritaires qui sont créatrices d’emploi.
     
    Analyse 1 : Dans les métiers définis, il n’y a pas les métiers de l’Industrie. Pourtant notre région est la 4e région industrielle de France. Elle est créatrice d’emploi et la semaine de l’Industrie à partir du 18 mars l’a démontré une nouvelle fois. 
     
    Proposition 1 : Intégrer les métiers de l’industrie dans la liste des métiers qui offrent des perspectives d’insertion et de qualification, comme priorités régionales.
     
    Analyse 2 : Dans le secteur non marchand entrant dans le champ des compétences de la région, une distinction est faite entre les métiers verts et les métiers verdissants. Les 1er ouvrent droit à la prise en charge totale tandis que les 2e se feront par examen du dossier.
     
    Proposition 2 : Pourquoi cette différence ? Si ces métiers verdissants entre dans le cadre des priorités régionales, il n’y a pas de raison d’avoir un traitement different.
     
    • Enfin cette convention soulève la question du tutorat. Dans trop d’entreprise, le tuteur n’est pas formé et surtout n’est pas dégagé de ses missions habituelles. Cette situation entraine inévitablement une surcharge de travail au tuteur et le risque d’exercer sa mission avec légèreté. 

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