ENSEMBLE, POUR LA PRESERVATION
DES T.E.T AU SERVICE DES USAGERS

Le rapport de la « commission Duron », rendu le 26 mai 2015, remet en cause l’existance des T.E.T (Train d’Equilibre du Territoire). En s'appuyant sur ce rapport, le gouvernement Valls a déjà annoncé qu'il ferait des propositions le 3 juillet 2015.

Dans notre région Nord Pas de Calais et demain Nord Pas de Calais Picardie, il s’agit de réduire l’offre, voire de la faire disparaitre sur les lignes Boulogne – Paris, Maubeuge - Paris, Cambrai - Paris.

Ces trains « intercités » ou « corails » correspondent à un réel besoin de nombreux usagers de notre future région, qui sans cette offre de service  verraient se rallonger leur temps de trajet pour se rendre entre autre sur leur lieu de travail.

On peut s'interroger sur le lien entre le rapport Duron et la loi Macron qui met en valeur le développement des déplacements par autocar et par là-même l’ouverture à la concurrence du transport collectif.

Les T.E.T sont de la compétence de l’Etat. Avec les propositions du rapport, les risques sont :
    de voir une nouvelle fois transférer une responsabilité aux collectivités territoriales  sans réelle compensation financière.
    de créer des disparités territoriales, à l'échelle nationale, comme à l'échelle régionale.

Par ailleurs, il importe de souligner aujourd'hui l’absence globale d’investissement dans cette offre de service. La SNCF réduit le personnel  qualifié sur ces lignes, ne renouvèle pas le matériel. Elle a augmenté de façon exponentielle la tarification (+40% en 12 ans) tout en laissant se dégrader les infrastructures.

Aussi, réuni en assemblée plénière les 17, 18 et 19 juin 2015, le conseil régional Nord-Pas de Calais  réaffirme sa défense pour un service public ferroviaire de qualité et réclame:

-    Un Etat qui assure son rôle de garant du bien national, en maintenant les lignes et arrêts de gare remis en cause dans le rapport Duron ;

-    Un réelle et plus grande accessibilité au T.E.T partout et pour tous (liaisons, dessertes et correspondances appropriés) ;

-    Une tarification sociale accessible à tous les citoyens ;

-    Le maintien de la qualité de service en termes de confort, de régularité, de sécurité et de sureté  qui passe notamment par le renouvellement du matériel ferroviaire, indispensable à l'amélioration de ce mode de transport. (Nous proposons à l’Etat de passer commande auprès des industries ferroviaires de notre Région, Bombardier et Alstom. Ce choix serait créateur d’emploi et source de développement économique en Nord Pas de Calais)

Vote de l'assemblée: Unanimité

Lors de la présentation du rapport d’activité 2013, notre groupe rappelait déjà à l’exécutif l’importance de consulter, au préalable, notre institution dans la définition des grands axes de la reforme territoriale, afin que nos compétences soient assurément lisibles pour nos concitoyens et que nos ressources soient pérennes.

Il aurait été de bon augure, pour pallier au carence gouvernementale sur le sujet, d’initier une grande conférence, réunissant nos 2 Régions, nos conseils départementaux, nos intercommunalités, ceci en présence de l’Etat, afin d’échanger, de débattre, voir de confronter nos points de vue, mais dans un objectif commun : construire l’avenir de la Nouvelle grande région, pour être au service de ses d’habitants et répondre aux interrogations fondées de nos 8 800 futurs agents.

Cela n’a pas été mis en œuvre…
Et ceci est bien regrettable…
Même s’il n’est jamais trop tard… Le colloque des CESER le 1er juillet en est la démonstration

Mr le Président, nos questions sont les suivantes :

Tout d’abord, concernant nos politiques volontaristes.
La disparition inscrite de la clause de compétence générale aura de douloureuses conséquences pour les habitants de notre future grande région, spécifiquement en termes de santé sociale.
En effet, à l’échelle des 13 nouvelles régions de France Métropolitaine, le Nord Pas de Calais Picardie occupera la dernière position au regard de l’indicateur de santé sociale.
Au delà des propos rassurant tenus mercredi par la Ministre de la décentralisation et de la fonction public, il s’agit de s’interroger sur les moyens dont bénéficiera notre nouvelle région, d’autant plus que le secteur de la santé est la grande absente du CPER 2015-2020.

Autre sujet dont les contours sont encore opaques : l’organisation de la territorialisation, suite au regroupement de nos 2 régions.
Il s’agit pour nos concitoyens, d’assurer dés janvier 2016 un service public de proximité, en mettant en place des annexes sur tout le territoire pour gommer les inégalités infra-territoriales et ainsi assurer une réelle égalité de traitement. Cette proposition a été développée, en séance commune avec le CESER, par l’opposition régionale et appuyer par vous, Mr le Président.  

Il s’agit aussi de rassurer l’ensemble des agents sur leur lieu de vie, ceci au delà des annonces faites par votre groupe politique.
Car, il va de soit que le regroupement des régions Nord Pas de Calais - Picardie et la volonté affichée de certain parti politique à mettre en œuvre des coupes franches, risquent de provoquer un réel séisme dans la vie des agents.
Aussi, il est plus qu’essentiel d’apporter des réponses rapides à leur inquiétude.
Car l’annonce faite sur le chef lieu provisoire de la région Nord Pas de Calais Picardie, nous invite d’ores et déjà à réfléchir aux services qui seront placés à Amiens. Pouvez-vous nous confirmer si des pistes sont déjà envisagées, en la matière, avec notre voisin Picard ?

Merci de votre attention

Mr le Président, Mr le Vice-président au Transport,
Cher(e) collègues

Notre groupe souhaite remercier l’ensemble des partenaires qui ont contribué à la construction de cette nouvelle convention d’exploitation TER.  

Dés 1978, avec le transport collectif régional, notre région a dessiné les contours de cette nouvelle convention 2015-2024.

Partenaires sociaux, associations d’usagers, collectivités locales, SNCF mobilités, nos services de Transport et bien évidement nous même, élus, ont participé à l’élaboration de cette convention de service public.

Force est de constater, que ce succès découle d’une démarche, construite, cohérente, avec tous les acteurs de terrain et     la persévérance des élus de notre groupe en commission Transport.   

A ce sujet, nous sommes satisfait que notre proposition de création d’une instance de concertation régionale, pour le suivi de cette convention TER, ai été entendu.
Cette espace d’échange démocratique permettra de poursuivre la dynamique engagée et reconnue, auprès de tous les acteurs et partenaires du service ferroviaire.
Bien sure, cette instance ne fait pas d’ombrage aux comités de ligne, même si,      nul ne peut nier, ces derniers doivent évoluer tant sur leur fonctionnement, que sur leur rayonnement.

Les quelques minutes qui nous sont attribuées pour apporter notre analyse politique, nous impose, maintenant, d’aller à l’essentiel.

2 raisons principales, qualifient le renouvellement de notre convention, d’inédite en France :

La présence systématique d’un contrôleur dans tous les TER.
Nous pouvons être fiers de ce refus unanime d’introduire l’Equipement Agent Seul sur notre territoire. Gage de la défense d’un meilleur service public, valorisant à la fois les enjeux humains et la qualité perçue du service auprès des usagers.
Nous saluons le signal fort adressé aux salariés Cheminots. Car, cette convention ne fait pas de l’emploi une variable d’ajustement économique, contrairement aux autres régions, avec les dommages collatéraux que nous connaissons en Picardie, notamment.

Toutefois, il nous faut être vigilant sur plusieurs aspects :
- Il s’agit de maintenir les services en gare et ces emplois en ETP, jusqu’à la définition du nouveau schéma de distribution. Celui-ci devra répondre aux orientations de notre institution pour faire des gares des portes d’entrée dans nos villes et des lieux de vie locale. C’est le sens de l’un de nos amendements. Seul regret, l’absence d’indicateur sur le maintien de l’emploi en ETP dans les gares et guichets, malgré les orientations portées par notre institution.   
- Concernant le niveau d’offre de service à déterminer pour le service annuel 2017. Soyons maitre d’œuvre du cahier des charges des études et confions la réalisation de celles-ci à un cabinet indépendant de SNCF mobilités, réel gage d’impartialité.

Cette convention décennale va permettre à notre institution de construire un schéma sur le long terme.
Une clause de revoyure est inscrite, celle-ci devra répondre à la future fusion des régions Nord Pas de Calais et Picardie.
L’instance de concertation régionale nous permettra d’appréhender l’harmonisation des 2 conventions, avec l’ensemble des partenaires.

Quant au suivi, il est seulement implicitement inscrit dans la convention et soulève les questions de maitrise du cout et de transparence financière qui,      pour notre groupe, ne sont pas totalement réglé.

S’agissant de transparence financière, notre groupe reste interrogatif quant au contenu et à la lisibilité que notre institution a sur les charges forfaitaires C1.
Certes, la notion de « forfait » exprime bien cette logique, mais notre groupe souhaite comprendre pourquoi les charges forfaitaires sont plus élevé qu’en 2013 (229 contre 213 millions d’€).
Pourtant, le CICE est rétribué et la rémunération pour risques industriels disparait au profit  d’une allocation d’exploitation, qui est inscrite dans une ligne spécifique du compte de résultat.
Cette opacité sur les charges forfaitaires, explique, en partie, notre contribution financière de plus de 248 millions€, or cession de matériel roulant en 2015, soit plus de 28 millions€ par rapport à la facture 2013.

De même, la précédente convention 2008-2014, a vu exploser ces couts de structure, ceux-ci passant de 11 à 35 millions€.
La ligne inscrite dans la nouvelle convention, nommée « branche Proximité » aurait pu permettre une meilleure compréhension.
Mais, nous regrettons son manque de lisibilité, n’ayant pas les éléments déterminants.  

A l’identique, les charges routières ont subit la même inflation et malheureusement la même opacité.

Nous nous accordons à dire qu’un effort de compréhension sur les mécanismes financiers a été apporté par la SNCF.
Cependant, des éléments présentés poste par poste, en respectant les normes ARF auraient été un gage supplémentaire de transparence.

Notre groupe reconnait que la convention assure un meilleur contrôle des bonus/malus.
Toutefois 2 points sont à améliorer, afin d’assurer une meilleure qualité de service en direction des usagers.
- La composition des 100 trains structurants,       dont le niveau d’exigence est moindre et le plafond du bonus revalorisé de 50 000€, alors que l’objectif annuel de 98.5% est facilement accessible au regard des taux atteint les années précédentes. L’amendement porté par notre groupe permet de réviser cet objectif dès 2016. Nous pouvons le dire, c’est une avancée pour une meilleure maitrise de cout de notre convention.
- La régularité des trains, aujourd’hui mesurée grâce à des balises placée à quelques mètres des quais. Cette mesure provoque une différence notable entre la régularité objectivité et celle ressentie par les usagers. L’amendement retenu, proposant la mesure de cette régularité par les conducteurs de train peut être une réponse. Mais, il nous faudra être vigilant sur son application réelle.





Enfin mais pas encore pour conclure, projetons nous dans l’avenir !
Assurons un aménagement du territoire cohérent pour notre région ! Développons la qualité de service auprès des usagers et maitrisons les couts de fonctionnement du TER !

La question d’une convention pluripartite, signé à la fois par le conseil régional, SNCF mobilités, SNCF réseau et le SMIRT a tout son sens.
Une convention de ce type assurerait une meilleure maitrise des péages facturés à l’AOT, un regard sur la définition des sillons et sur la rénovation des infrastructures ferroviaires.
Nous appelons de nos vœux, qu’au moment de la clause de revoyure, cette réflexion soit mise en œuvre.

Cette revoyure devra aussi répondre à une meilleure qualité de service offerte aux usagers de notre future région. La convention TER Picarde n’ayant pas les mêmes exigences de services offertes à nos futurs concitoyens, il s’agira d’harmoniser vers le haut nos 2 conventions.

Pour terminer, l’engagement du SMIRT dans cette convention, via sa centrale de mobilité, devra travailler sur l’interopérabilité dans le transport.
Au delà de la vision technique que porte cette notion, cette mise en synergie des modes de transports, s’opposera à la notion d’intermodalité concurrentielle.

La question est posée :
Alors que la création de plateforme logistique bat son plein,
A l’aube de Calais 2015,
Le futur canal Seine Nord Europe,
Comment notre région va elle mettre en œuvre un réseau d’excellence ferroviaire, logistique, fluvial et maritime, en cohérence avec les besoins de nos citoyens et de nos entreprises.

Notre région doit profiter de son avantage géographique, de son potentiel de recherche et d’innovation.
Il nous faut donc définir une véritable politique publique multimodale, créatrice d’emploi.

Merci de votre attention.

Intervenant: Valérie Pringuez

Le 6 juin 2014,

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président aux Transports,

Dans le cadre du dispositif C.I.C.E (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), la SNCF se doit de réinvestir la somme obtenue.

La Direction nationale SNCF a décidé de la  reverser en priorité aux régions ayant fait le choix volontariste de prendre à sa charge (totalement ou partiellement) l’impact de la réforme 2010 sur les retraites des cheminots, entrant dans le périmètre de leur compétence.

Notre Conseil Régional Nord Pas de Calais, par la signature de l’avenant 17 de la convention TER 2008-2014, a été l’une des régions les plus volontaires en la matière.

Monsieur le Vice-président aux Transports, notre question est donc la suivante : Quelle sera la somme versée par la SNCF à notre institution pour les exercices 2013 et 2014 ?

Merci de votre attention.

Retrouvez la réponse du Vice Président au Transport en cliquant ici

Intervenant: Valérie Pringuez

                                                                                                  Le 5 juin 2014

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président aux transports,

Régulièrement, notre assemblée fait le constat d’un manque évident de concertation de la part de la SNCF lors de la prise de décisions qui touchent directement la convention qui nous lie à elle.

Disparition des AVS, modification des horaires, fermetures de guichets dans les gares, suppression de TGV et des Intercités en sont quelques exemples d’actualité. Et, demain, se profile le risque grandissant d’automatisation des rames et donc l’absence de présence humaine dans les trains.

Le contexte de reforme ferroviaire, avec l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale le 17 juin prochain, amplifie l’obligation d’apporter des solutions concrètes et rapides pour assurer un service public de qualité. Il est inimaginable que cette future réforme privatise notre service public de transport.

De nombreux exemples en Europe nous ont d’ailleurs démontré qu’en matière de qualité de service ou de sécurité, cette stratégie conduit à la tragédie.

Le 13 février dernier, lors d’un colloque TER, vous avez rappelé monsieur le Président, l’importance de certains principes : une présence humaine dans les trains, sans un seul emploi cheminot en moins et une transparence tant dans le dialogue qu’au niveau financier de la part de la SNCF.

Le constat est dressé, alors Monsieur le Vice-président aux Transports, nos questions sont les suivantes : A quand les Assises territoriales du rail, prévues depuis plusieurs années ? Notre Région étant, qui plus est, reconnue comme la 1ère région dans le domaine du ferroviaire, ne pourrions-nous impulser des assises nationales en la matière ?

Merci de votre attention.

Retrouvez la réponse du Vice Président au Transport en cliquant ici